Conditions générales de vente

1. Loi applicable et hiérarchie

La hiérarchie ci-après est déterminante pour les rapports juridiques entre le client en tant que mandant et Grolimund + Partenaires SA (G+P SA) en tant que mandataire.

  1. le contrat conclu sous forme écrite ou de lettre de mission
  2. l’offre de G+P SA
  3. les conditions générales de vente de G+P SA
  4. l’appel d’offres du mandant
  5. les normes et règlements SIA
  6. la législation suisse 

2. Adjudication du mandat

Un contrat avec G+P SA prend effet par l’envoi postal ou par e-mail du contrat ou de la confirmation de l’offre signés. L’acceptation et l’exécution du mandat peuvent dépendre d’une garantie ou du versement d’un acompte. 

3. Exécution

G+P SA s’engage à une exécution professionnelle et soignée du contrat. Les deux parties coopèrent dans un esprit de confidentialité mutuelle. G+P SA est habilité à faire appel à ses propres frais à des tiers pour l’exécution de ses obligations contractuelles. G+P SA oblige ces tiers à traiter les informations de manière confidentielle. 

4. Utilisation des résultats de travail, conservation de documents

Par le règlement des honoraires, le mandant est en droit d’utiliser aux fins convenues les résultats du travail de G+P SA. Tout emploi dépassant le cadre du mandat n’est pas admis afin de protéger les prestations préalables et le savoir-faire de G+P SA. Les droits d’auteur relatifs aux contenus sont propriété de G+P SA. À l’issue d’un mandat, G+P SA conserve les documents pendant une durée de dix ans. Ces documents restent propriété de G+P SA.  

5. Rétribution et modalités de paiement 

Les prestations sont facturées mensuellement et sont à régler sans déduction par le mandant dans le délai prescrit. À l’échéance du délai de paiement (généralement de 30 jours), des intérêts de retard de 5% seront facturés, auxquels s’ajoutent des frais de rappel. En cas de non-paiement du montant dû dans les délais, G+P SA est en droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement. Les frais supplémentaires qui en découlent sont facturés au client par la société recouvrement. Le mandant n’est pas autorisé à compenser des dettes par des créances envers G+P SA. Les prescriptions particulières que le mandataire doit prendre en compte pour l'établissement de sa facture (instance de contrôle, modèle requis par le mandant, etc.) doivent lui être communiquées par le mandant au plus tard 2 semaines après l’adjudication du mandat ou la signature du contrat. Dans le cas contraire, le mandat sera facturé selon le processus usuel et avec les documents correspondants du mandataire. Des ajustements ultérieurs de la facture résultant d’un retard ou d’une omission de la transmission de ces informations au mandataire par le mandant seront portés à la charge de ce dernier et lui seront facturés à titre de dépenses supplémentaires. 

6. Responsabilité 

G+P SA dispose d’une assurance en responsabilité professionnelle dont la couverture est la suivante:

7. Arrêt prématuré d’un projet

Si la résiliation est signifiée en temps inopportun par le mandant, G+P SA est en droit d’exiger un supplément outre ses honoraires pour le travail convenu contractuellement. Ce supplément se monte à 10% des honoraires de la partie résiliée du mandat ou plus si le dommage supporté et attesté est supérieur. Une résiliation en temps inopportun s’applique en particulier en l’absence de tout motif de résiliation à l’encontre de G+P SA. 

8. For juridique 

Pour l’évaluation de litiges entre les parties contractantes, le for juridique est le tribunal de droit commun du site de la succursale de G+P SA ou Berne.

CGV G+P SA , 29.11.2021